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Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, a adressé une lettre à la profession suite à la promulgation de la loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
La loi réforme l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 afin de transposer la directive européenne services. Pour le président du CSOEC, la profession est parvenue lors de cette réforme à conforter son « principe d'indépendance en fixant des seuils qui garantissent notre primauté de décision dans les sociétés d'expertise comptable : les membres de l'Ordre devront conserver plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ».
La profession a également obtenu la suppression de certaines contraintes qui étaient devenues obsolètes ou bloquantes ou qui freinaient la profession dans la concurrence avec leurs homologues européens. Par exemple, les experts-comptables peuvent désormais, sous certaines conditions, manier des fonds pour le compte de leurs clients, réaliser des actes de commerce, détenir des mandats sociaux en dehors de leurs structures d'exercice. De plus, les sociétés d'expertise comptables peuvent prendre des participations dans le capital de sociétés non membres de l'Ordre. Le président souligne que la loi a « restauré l'équité avec les professions du droit en nous exemptant de déclarations de soupçon dans le cadre de nos consultations juridiques ».
Enfin, afin de permettre à la profession de saisir la totalité des potentialités de la réforme, le président a précisé que le Conseil Supérieur présentera dans les prochaines semaines des outils de mise en ouvre, notamment lors des ateliers et des plénières du Congrès de Strasbourg.
Cette lettre du président du CSOEC est complétée par un tableau de présentation de la réforme.
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE
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